CONTEXTE:

Les emplacements réservés constituent des servitudes destinées à réserver du foncier en vue de la réalisation :

• de voies et ouvrages publics ;

• d’installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;

• d’espaces verts à créer ou à modifier ou d’espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

• ou de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) du PLU.

Les emplacements réservés sont des données qui sont utilisées dans de nombreuses études et permettent notamment de mieux caractériser les potentiels fonciers. Ainsi, il a été décidé par l’AGORAH et ses partenaires de créer une base permanente des ER afin d’harmoniser les données et de faciliter les traitements et constituer un ensemble de données réglementaires. Cette donnée à vocation à être diffuser en Open Data sur PEIGEO afin que les partenaires puissent y accéder comme la base permanente des PLU.

METHODOLOGIE:

Les emplacements réservés faisant partie intégrante des PLU, la création de la donnée unique des emplacements réservés doit respecter le format CNIG. En effet depuis le 1er janvier 2020 les documents d’urbanisme doivent être obligatoirement téléversés sur le GPU. Ci-dessous le modèle conceptuel respectant le format CNIG issu du site du gouvernement :

LIBELLE

TEXT

TYPEPSC

STYPSC

NOMFIC

URLFIC

IDURBA

DATVALID

Ainsi l’AGORAH s’est appuyée sur ce modèle pour rendre compatible la donnée unique ER au CNIG. Effectivement la majorité des données « emplacements réservés » disponibles au moment de la construction de notre base, n’est pas compatibles au CNIG.

Ci-dessous un état des lieux des ER transmis par les communes avec les dates :

97401_Les Avirons : Mise à jour le 01/03/2024.

97402_Bras-Panon : Mise à jour le 28/09/2022.

97403_Entre-Deux : Mise à jour le 13/08/2019.

97404_Etang-Salé : Mise à jour le 22/12/2017.

97405_Petite-Île : Mise à jour le 09/06/2023.

97406_Plaine-des-Palmistes : Mise à jour le 27/05/2023.

97407_Le Port : Mise à jour le 01/02/2024.

97408_La Possession : Mise à jour le 07/02/2024.

97409_Saint-André : Mise à jour le 28/08/2019.

97410_Saint-Benoit : Mise à jour le 06/02/2020.

97411_Saint- Denis : Mise à jour le 20/02/2024.

97412_Saint-Joseph : Mise à jour le 26/06/2019.

97413_Saint-Leu : Mise à jour le 26/02/2007.

97414_Saint-Louis : Mise à jour le 27/02/2020.

97415_Saint-Paul : Mise à jour le 30/06/2022.

97416_Saint-Pierre : Mise à jour le 25/06/2024.

97418_Sainte-Marie : Mise à jour le 02/09/2022.

97419_Sainte-Rose : Mise à jour le 04/05/2019.

97420_Sainte-Suzanne : Mise à jour le 22/03/2017.

97421_Salazie : Mise à jour le 24/05/2022.

97422_Le Tampon : Mise à jour le 11/08/2023.

97423_Trois-Bassins : Mise à jour le 02/06/2022

97424_Cilaos : pas de donnée

Des champs ont été ajoutés afin de de pouvoir « historiser » la base de données et la lier à la base permanente des POS-PLU.

• Un id unique pour chaque ER

• Le code Insee

• La date d’approbation

• La date de modification

• Et la date de fin de validité

DIFFICULTES ET LIMITES :

On peut constater quelques difficultés à mettre en place ce type de donnée :

• une table attributaire qui diffère d’une commune à une autre ;

• une géométrie des polygones qui n’est pas en accord d’une commune à une autre ;

• pour certaines communes la donnée sur les ER est manquante pour Cilaos et Saint Philippe qui est sous le régime du RNU; ;

• pour certaines communes certain champs ne sont pas remplis.