Zones sensibles - Réunion

L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits.

Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Ce sont deux concepts différents.

Dans les faits on constate que lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) et de la Directive Cadre sur l'Eau les bassins versant de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible.

Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs.

Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture.

Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin.

Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis.

L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95).

 
Proposition de citation
. Zones sensibles - Réunion. http://41.213.202.31:8080/geonetwork/srv/api/records/2832bb52-79c7-4299-9dca-4b3ca805ee68
 

Simple

Date ( Révision )
2016-05-25
Edition
2016
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Note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensibles  

Note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) et à la mise en œuvre des dispositions de l’article 5.4 de cette directive

Ressource en ligne
genealogie_ZoneSensible_2014_2016  

Généalogie des zones sensibles sur la période 2014-2016

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Rapport de controles de conformité Sandre  

Rapport de controles de conformité Sandre - Réunion

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2016-05-25T01:00:00
Description

Généalogie Rapportage 2012 (MAJ 2014) --> Rapportage 2016

http://services.sandre.eaufrance.fr/telechargement/geo/Genealogie/ZS/Genalogie_ZoneSensible.pdf

Période du processus
2016-05-25T14:25:00
Description
Couche de l'arrêté 2005
Période du processus
2006-07-01T14:25:00
Description
Couche de l'arrêté 1999
Période du processus
2004-02-01T22:00:00
Description
Couche de l'arrêté 1994
Période du processus
2004-02-01T21:00:00

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