Autres appellations ou acronymes

Plan Cadastral Informatisé

Date ( validity )

2014-06-18T07:26:02

Date ( Création )

2013-01-01T14:00:00

Edition

2011

Identificateur

pci_vecteur

But

Le but premier du plan cadastral est d'identifier, de localiser et représenter la propriété foncière, ainsi que de servir à l'assise de la fiscalité locale des propriétés non bâties. Par suite, l’article 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, abrogé et recodifié par l'Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 à l'article L127-10 -I du Code de l'environnement dispose qu'en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.

Etat

Mise à jour continue

Fréquence de mise à jour

Annuelle

Remarque sur la mise à jour

Nom

format transmis EDIGEO

Version

2010

Mots clés ( Thème )

• AGENCES_ASSOCIATIONS , Agorah

Mots clés ( Thème )

• FONCIER_SOL , PROPRIETE_FONCIERE

Mots clés ( Thème )

• MEMBRE CTS , MEMBRE CTS

Mots clés ( Thème )

• PARTENAIRES , PARTENAIRES

Limitation d'utilisation

« En dépit des efforts et diligences mis en oeuvre pour en vérifier la fiabilité, le partenaire fournisseur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou d’imprécisions. Les données ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par le partenaire fournisseur. En conséquence, les utilisateurs utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière, à leurs risques et périls, sans recours possible contre le partenaire fournisseur dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces données. En particulier, il appartient aux utilisateurs d’apprécier, sous leur seule responsabilité : o l'opportunité d'utiliser les données ; o la compatibilité des fichiers avec leurs systèmes informatiques ; o l’adéquation des données à leurs besoins ; o qu’ils disposent de la compétence suffisante pour utiliser les données ; o l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés, en relation avec l’utilisation des données, le cas échéant. Le fournisseur partenaire n’est en aucune façon responsable des éléments extérieurs aux données et notamment des outils d’analyse, matériels, logiciels, réseaux..., utilisés pour consulter et/ou traiter les données, même s’il a préconisé ces éléments. L’utilisateur veille à vérifier que l’actualité des informations mises à disposition est compatible avec l’usage qu’il en fait. »

Contraintes d'accès

Droit de propriété intellectuelle / Droit patrimonial

Contraintes d'utilisation

Droit d’auteur / Droit moral (copyright)

Autres contraintes

Mentions obligatoires sur tous les documents diffusés: "Source : DGFIP cadastre 01/2013"

Type de représentation spatiale

Vecteur

Dénominateur de l'échelle

5000

Langue

fre

Catégorie ISO

• Planification/Cadastre

Description

Réunion

Informations supplémentaires

La légende du plan cadastral est consultable sur: http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/pdf/legendes/FR_fr/Leg

ende%20du%20plan%20sur%20internet.pdf

Nom du système de référence

EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4

Type de géométries des objets

Polygone

Ressource en ligne

peigeo:pci_vecteur  

pci_vecteur

Ressource en ligne

pci_vecteur  

pci_vecteur

Niveau

Jeu de données

Généralités sur la provenance

Les plans cadastraux au format vecteur gérés et exportés par les services de la DGFiP ont été confectionnées à partir de levers terrain. Selon les feuilles de plan, les conditions de vectorisation et de géoréférencement sont diverses. Ces informations sont disponibles sur les fiches de chacune des communes.

Les plans cadastraux sont de plusieurs types :

- plans dits « mis à jour » : ce sont des plans cadastraux mis à jour à partir de la trame des plans cadastraux napoléoniens. Ce ne sont pas des plans réguliers. Ces feuilles de plan sont identifiables par leur section à lettre unique (par exemple « section A »). Les échelles des feuilles de plan peuvent être variables et sont principalement aux échelles suivantes : 1/1250, 1/2500 et 1/5000 ;

- plans dits « réguliers » : ce sont des plans qui ont été confectionnés lors de la rénovation du cadastre sans reprendre la trame des plans napoléoniens. Parmi ces plans, l’on distingue deux catégories :

- les plans dits « renouvelés » : ce sont des plans qui n’ont pas fait l’objet lors de leur confection d’une délimitation contradictoire des propriétés sur le terrain ;

- les plans « refaits » qui ont quant à eux fait l’objet d’une délimitation contradictoire des propriétés ;

Lorsque le plan cadastral n’est plus en mesure de répondre aux besoins (notamment en raison de son échelle ou de son imprécision éventuelle), il peut être refait selon la procédure du « remaniement » prévue par la loi n° 78-645 du 18 juillet 1974.

Les plans cadastraux résultant d’opérations d’aménagements fonciers sont appelés « plans remembrés ».

L’identifiant d’une feuille de plan est de la forme : « DDCCCPPPSSNN » où :

- « DD » est le numéro du département ;

- « CCC » le code INSEE de la commune ;

- « PPP » le préfixe de section. Par défaut ce préfixe est égale à « 000 » sauf dans les cas suivants :

- en cas d’absorption de commune, ce préfixe a pour valeur le code INSEE de la commune absorbée ;

- en cas de communes à arrondissements, ce préfixe contient le code de l’arrondissement (pour Paris de 101 à 120, pour Lyon de 381 à 389, pour Marseille de 201 à 216, dans le cas de la ville de Toulouse il s’agit du code de quartier prenant les valeurs de 801 à 846)

- « SS » est la désignation de la section « cadastrale » (en cas de lettre de section unique, la lettre de section est précédée du chiffre « 0 » par exemple « section 0A ») ;

- « NN » est le numéro de la feuille (« 01 » par défaut)

Description

-- Précise le référentiel de la donnée source --

Dénominateur de l'échelle

5000

Nom du système de référence

RGF Lambert 93

gmd:MD_Metadata

Identifiant de la fiche

3a4cbdae-f5e1-41ee-81f7-40d363876002   XML

Langue

fre

Jeu de caractères

Utf8

Type de ressource

Jeu de données

Nom du niveau de hiérarchie

Jeu de données

Date des métadonnées

2019-01-28T11:07:37

Nom du standard de métadonnées

ISO 19115

Version du standard de métadonnées

1.0