plan cadastral de la commune de SAINT-ANDRE (REUNION)
Le plan cadastral est un document administratif qui assoie l'identification, la localisation et la représentation foncière des propriétés. Il n'a toutefois pas vocation à garantir le droit de propriété. Pour autant, il peut constituer une présomption de preuve de propriété en l'absence de documents juridiques. Il participe également à l'assiette de la fiscalité locale des propriétés non bâties. En matière d'information géographique, il est l'unique plan à grande échelle couvrant le territoire communal et à ce titre reconnu comme étant la donnée de référence. Le plan cadastral de la commune de SAINT-ANDRE est constitué de 33 sections décomposées en 33 feuilles cadastrales. Les caractéristiques de chaque feuille sont consultables sur leur fiche.
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Proposition de citation
CDIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION. plan cadastral de la commune de SAINT-ANDRE (REUNION). http://41.213.202.31:8080/geonetwork/srv/api/records/64ffa3bf-8168-409d-9b19-31dde7ae1822 |
INSPIRE
Identification
- Identifiant de la fiche
- 64ffa3bf-8168-409d-9b19-31dde7ae1822 XML
- Type de ressource
- Collection de données
Localisateur de la ressource
- resource_protocol
- WWW:LINK-1.0-http--link
Identificateur de ressource unique
- Langue
- fre
Encodage
- Format
- EDIGéO
- Version
- NF Z52-000
Référentiel de coordonnées
- code
- RGR92 UTM 40 Sud (urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11:2975)
Classification of data and services
- Catégorie ISO
-
- Limites
- Imagerie/Cartes de base/Occupation des terres
- Planification/Cadastre
- Structure
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Mots clés
- GEMET inspire themes - version 1.0 ( Thème )
-
- Parcelles cadastrales , Référentiels de coordonnées , Bâtiments
Other keywords
Zone géographique
N
S
E
W
Temporal reference
Étendue temporelle
Étendue temporelle
- Date ( Création )
- 2005-01-13
Quality and validity
- Généalogie
- La confection et la mise à jour du plan cadastral sont réalisées à partir de levers de terrain. Le plan cadastral vecteur est constitué d'un ensemble d’éléments, connus en coordonnées dans le système légal de référence et dotés d’une structuration par type d’objets cadastraux (parcelles, bâtiments, axes de voies...). Les feuilles du plan cadastral vectorisé sont systématiquement assemblées ce qui permet d’offrir une représentation pseudo continue du parcellaire à l’intérieur du territoire de la commune. L'identifiant de la feuille de plan est de la forme "DDCCCPPPSSNN", où "DD" est le département, "CCC" le code Insee de la commune, "PPP" le préfixe de section (par défaut "000") en cas de fusion ou d'absorption le code de la commune absorbée ou encore le code de l'arrondissement, "SS" la désignation de la section cadastrale (en cas de lettre unique, elle est précédée du chiffre "0") et "NN" le numéro de la feuille de plan (par défaut 01).
- Dénominateur de l'échelle
- 1000
- Dénominateur de l'échelle
- 2000
- Dénominateur de l'échelle
- 5000
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Restrictions on access and use
- Limitation d'utilisation
- le plan cadastral décrit les limites apparentes de la propriété
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
Organisation responsable de la ressource
- Nom de l'organisation
- CDIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
- Email de l'organisation
- cdif.saint-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
Responsible organization (s)
Organisation responsable de la ressource
- Nom de l'organisation
- CDIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
- Email de l'organisation
- cdif.saint-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
Metadata information
Point de contact des métadonnées
- Nom de l'organisation
- DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFiP) BUREAU GF-3A
- Email de l'organisation
- bureau.gf3a@dgfip.finances.gouv.fr
- Date des métadonnées
- 2011-09-20
- Langue
- fre
- Jeu de caractères
- Utf8
inspire_sds
Conformance class 1: invocable
Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Coordinate reference system
Quality of Service
Limitations d'accès public
Limitation
useConstraints
Limitation
Responsible custodian
Organisation responsable de la ressource
Conformance class 3: harmonized
Aperçus
Fourni par
Mode d'affichage
64ffa3bf-8168-409d-9b19-31dde7ae1822
Lien vers le portal
Read here the full details and access to the data.
Ressources associées
Not available