Affectation du DPM au conservatoire du littoral, 2 critères:

1. l'un de droit foncier: appartenir au DPM (50 pas géométriques)

2. le transfert des 50 pas géométriques au Conservatoire du Littoral concerne les espaces naturels du littoral inscrit au SAR (Schéma d' Aménagement Régional).

• limite du DPM naturel : c’est la limite mouillée constatée sur le terrain des plus hautes eaux de la marée d’équinoxe de printemps, hors phénomène exceptionnel.

• limite basse des 50 pas : c’est la ligne pointillée portée sur les plans de délimitation des 50 pas de 1876-1879.

• limite haute des 50 pas : c’est la ligne de bornage des 50 pas avec les fonds privés dominants

• la bande de DPM naturel s’étend depuis la limite des 12 miles en mer, jusqu'à la limite du DPM naturel

• la bande des lais et relais du DPM terrestre s’étend entre la limite du DPM naturel et la limite basse des 50 pas géométriques

• la bande des 50 pas géométriques s’étend entre la limite basse des 50 pas et la limite haute des 50 pas. Cette bande se décompose en terrains privés et DPM.

• Transfert de gestion au Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) des espaces naturels inclus dans le Domaine Public Maritime (DPM) géré par la Direction Départementale de l’Equipement en application de la loi du 30 décembre 1996.

Conservatoire du littoral

50 pas géométrique concerne les espaces naturels du littoral inscrits au SAR

DPM naturel.