Zones de préemption au titre des ENS (ZPENS) en vigueur à La Réunion
"Zones de préemption au titre des ENS (ZPENS) en vigueur à La Réunion.
Ce zonage réglementaire a été établi suite à enquête publique et avec l'accord des communes concernées, par délibérations du conseil municipal et du Conseil départemental.
Conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'Urbanisme, toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 du C.U. est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au Département dans lequel sont situés les biens (...). Cette déclaration (D.I.A.) comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix."
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Proposition de citation
(2023) . Zones de préemption au titre des ENS (ZPENS) en vigueur à La Réunion. http://41.213.202.31:8080/geonetwork/srv/api/records/90a6153f-a1ad-4af2-8595-47c1da3f90ef |
Simple
- Date ( Publication )
- 2023-07-03
- But
- Etat
- Finalisé
Propriétaire
- Fréquence de mise à jour
- Lorsque nécessaire
- Mots clés ( Thème )
-
- ZPENS
- Mots clés ( Localisation )
-
- ENS
- Mots clés
-
- zones de préemption
- Contraintes d'accès
- Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
- Contraintes d'utilisation
- otherRestictions
- Autres contraintes
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 200000
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- Environnement
- Planification/Cadastre
- Période
- 2023-07-032031-12-31
))
- Informations supplémentaires
-
You can customize the template to suit your needs.
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and remove fields and fill out default information (e.g. contact
details).
Fields you can not change in the default view may be accessible in the
more
comprehensive (and more complex) advanced view. You can even use the
XML editor
to create custom structures, but they have to be validated by the
system, so
know what you do :-)
- Nom du système de référence
- WGS 1984
- Ressource en ligne
-
zpens
zpens
- Ressource en ligne
-
peigeo:zpens
zpens
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
gmd:MD_Metadata
- Identifiant de la fiche
- 90a6153f-a1ad-4af2-8595-47c1da3f90ef XML
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Date des métadonnées
- 2023-07-03T14:08:50
- Nom du standard de métadonnées
- ISO 19115:2003/19139
- Version du standard de métadonnées
- 1.0
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