Zones de préemption au titre des ENS (ZPENS) en vigueur à La Réunion

"Zones de préemption au titre des ENS (ZPENS) en vigueur à La Réunion.

Ce zonage réglementaire a été établi suite à enquête publique et avec l'accord des communes concernées, par délibérations du conseil municipal et du Conseil départemental.

Conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'Urbanisme, toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 du C.U. est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au Département dans lequel sont situés les biens (...). Cette déclaration (D.I.A.) comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix."

 
Proposition de citation
(2023) . Zones de préemption au titre des ENS (ZPENS) en vigueur à La Réunion. http://41.213.202.31:8080/geonetwork/srv/api/records/90a6153f-a1ad-4af2-8595-47c1da3f90ef
 

INSPIRE

Identification

Identifiant de la fiche
90a6153f-a1ad-4af2-8595-47c1da3f90ef   XML
Localisateur de la ressource
resource_protocol
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
resource_protocol
OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
Identificateur de ressource unique
Langue
Français
Type de représentation spatiale
Vecteur
Encodage
Référentiel de coordonnées
code
WGS 1984
 

Classification of data and services

Catégorie ISO
  • Environnement
  • Planification/Cadastre
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Mots clés

Other keywords
Mots clés ( Thème )
  • ZPENS
Mots clés ( Localisation )
  • ENS
Mots clés
  • zones de préemption
 
 

Zone géographique

N
S
E
W


 

Temporal reference

Étendue temporelle
Étendue temporelle
Date ( Publication )
2023-07-03
 

Quality and validity

Généalogie
Dénominateur de l'échelle
200000
 

Conformité

Conformité
Conformité
 

Conformité

Conformité
Conformité
 

Restrictions on access and use

Limitations d'accès public
 

Restrictions on access and use

 

Responsible organization (s)

Organisation responsable de la ressource
Nom de l'organisation
Département de La Réunion
Email de l'organisation
alix.zettor@cg974.fr
 

Responsible organization (s)

Organisation responsable de la ressource
Nom de l'organisation
Département de La Réunion
Email de l'organisation
alix.zettor@cg974.fr
 

Metadata information

Point de contact des métadonnées
Nom de l'organisation
AGORAH
Email de l'organisation
geomatique@agorah.com
Date des métadonnées
2023-07-03T14:08:50
Langue
Français
Jeu de caractères
Utf8
 
 

inspire_sds

Conformance class 1: invocable

Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
 

Conformance class 2: interoperable

Coordinate reference system
 
Quality of Service
 
Limitations d'accès public
Limitation
 
useConstraints
Limitation
 
Responsible custodian
Organisation responsable de la ressource
 
 

Conformance class 3: harmonized

 
 

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