plan cadastral de la commune de BRAS-PANON (REUNION)
Le plan cadastral est un document administratif qui assoie l'identification, la localisation et la représentation foncière des propriétés. Il n'a toutefois pas vocation à garantir le droit de propriété. Pour autant, il peut constituer une présomption de preuve de propriété en l'absence de documents juridiques. Il participe également à l'assiette de la fiscalité locale des propriétés non bâties. En matière d'information géographique, il est l'unique plan à grande échelle couvrant le territoire communal et à ce titre reconnu comme étant la donnée de référence. Le plan cadastral de la commune de BRAS-PANON est constitué de 14 sections décomposées en 14 feuilles cadastrales. Les caractéristiques de chaque feuille sont consultables sur leur fiche.
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Proposition de citation
(2004) . plan cadastral de la commune de BRAS-PANON (REUNION). http://41.213.202.31:8080/geonetwork/srv/api/records/91d0b5c6-6e57-4a44-8779-316ef6121ac5 |
INSPIRE
Identification
- Identifiant de la fiche
- 91d0b5c6-6e57-4a44-8779-316ef6121ac5 XML
- Type de ressource
- series Collection de données
Localisateur de la ressource
- resource_protocol
- OGC:WMS
Identificateur de ressource unique
- Langue
- fre Français
- Type de représentation spatiale
- vecteur Vecteur
Encodage
- Format
- GML
- Version
- 3.2.1
- Format
- SHP
- Version
- unknown
- Format
- GEOJSON
- Version
- unknown
Référentiel de coordonnées
Classification of data and services
- Catégorie ISO
-
- Planification/Cadastre
- Structure
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Mots clés
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Parcelles cadastrales , Bâtiments
Other keywords
- Mots clés
-
- plan cadastral , PCI , cadastre
Zone géographique
N
S
E
W
))
Temporal reference
Étendue temporelle
Étendue temporelle
- Date ( Publication )
- 2004-10-27
- Date ( Révision )
- 2017-02-15
Quality and validity
- Généalogie
- La confection et la mise à jour du plan cadastral sont réalisées à partir de levers de terrain. Le plan cadastral vecteur est constitué d'un ensemble d’éléments, connus en coordonnées dans le système légal de référence et dotés d’une structuration par type d’objets cadastraux (parcelles, bâtiments, axes de voies...). Les feuilles du plan cadastral vectorisé sont systématiquement assemblées ce qui permet d’offrir une représentation pseudo continue du parcellaire à l’intérieur du territoire de la commune. L'identifiant de la feuille de plan est de la forme "DDCCCPPPSSNN", où "DD" est le département, "CCC" le code Insee de la commune, "PPP" le préfixe de section (par défaut "000") en cas de fusion ou d'absorption le code de la commune absorbée ou encore le code de l'arrondissement, "SS" la désignation de la section cadastrale (en cas de lettre unique, elle est précédée du chiffre "0") et "NN" le numéro de la feuille de plan (par défaut 01).
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
- Explanation
- See the referenced specification
- Explanation
- See the referenced specification
Restrictions on access and use
- Limitations d'accès public
- Licence
- Limitations d'accès public
- Token WFS
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
Organisation responsable de la ressource
- Nom de l'organisation
- CDIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
- Email de l'organisation
- cdif.saint-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
Responsible organization (s)
Organisation responsable de la ressource
- Nom de l'organisation
- CDIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
- Email de l'organisation
- cdif.saint-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
Metadata information
Point de contact des métadonnées
- Nom de l'organisation
- DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFiP) BUREAU GF-3A
- Email de l'organisation
- bureau.gf3a@dgfip.finances.gouv.fr
- Date des métadonnées
- 2016-10-10
- Langue
- fre Français
inspire_sds
Conformance class 1: invocable
Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Coordinate reference system
Quality of Service
Limitations d'accès public
Limitation
useConstraints
Limitation
Responsible custodian
Organisation responsable de la ressource
Conformance class 3: harmonized
Aperçus
Fourni par
Mode d'affichage
91d0b5c6-6e57-4a44-8779-316ef6121ac5
Lien vers le portal
Read here the full details and access to the data.
Ressources associées
Not available