Périmètre de Protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains de la Commune de Petite-Ile
Le périmètre Paen est un outil règlementaire défini par les articles L113-15 et suivants du code de l’urbanisme.
Il est défini à l’échelle du parcellaire cadastral et du Plan Local d’Urbanisme.
Sont associés à ce périmètre : (1) une protection sur le long terme de la vocation agricole et naturelle des
espaces inclus ; (2) un programme d’action pour la mise en valeur des espaces ; et (3) un droit de préemption spécifique au Paen.
Ce zonage réglementaire a été établi suite à enquête publique et avec l'accord de la commune concernée, par délibérations du Conseil Municipal et du Conseil Départemental.
Concernant le droit de préemption Paen, conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'Urbanisme, toute aliénation (notamment la vente de terrain) mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 du même code est subordonnée à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au Département de La Réunion.
Demande de précision:
Le dossier complet du Paen Petite-Ile est disponible à l’adresse web suivante : https://www.departement974.fr/actualite/approbation-en-mars-2022-perimetre-de-protection-de-mise-en-valeur-des-espaces-agricoles
La délimitation du périmètre est argumentée dans une notice de présentation –
cf. le dossier complet du Paen de Petite-Île
Pour toute demande de précision, vous pouvez prendre contact avec le
Département de La Réunion (Direction de l’Agriculture et de l’Eau ou Direction de
l’Aménagement).
Utilisation de la présente donnée:
Donnée publique pour information.
Néanmoins l’information opposable concernant les limites du périmètre est la carte au format A0 inclue dans le dossier complet du Paen de Petite-Île.
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Proposition de citation
(2024) . Périmètre de Protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains de la Commune de Petite-Ile. http://41.213.202.31:8080/geonetwork/srv/api/records/9b0a9148-961e-47fa-841b-98bce7307540 |
INSPIRE
Identification
- Identifiant de la fiche
- 9b0a9148-961e-47fa-841b-98bce7307540 XML
Localisateur de la ressource
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- WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
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- OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
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- null
Identificateur de ressource unique
- Langue
- Français
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
Encodage
Référentiel de coordonnées
- code
- WGS 1984
Classification of data and services
- Catégorie ISO
-
- Limites
- Agriculture
- Environnement
- Planification/Cadastre
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Mots clés
Other keywords
- Mots clés ( Thème )
-
- périmètre
- Mots clés ( Localisation )
-
- PAEN
- Mots clés
-
- protection
- Mots clés ( Thème )
-
- agricole
- Mots clés ( Thème )
-
- espaces naturels
- Mots clés ( Thème )
-
- préemption
- Mots clés ( Thème )
-
- périurbain
- Mots clés ( Thème )
-
- PLU
Zone géographique
))
Temporal reference
Étendue temporelle
Étendue temporelle
- Date ( Publication )
- 2024-01-22
Quality and validity
- Généalogie
- Dénominateur de l'échelle
- 500000
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Restrictions on access and use
- Limitations d'accès public
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
Organisation responsable de la ressource
- Nom de l'organisation
- Département de La Réunion
- Email de l'organisation
- sig@cg974.fr
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- Département de La Réunion
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Metadata information
Point de contact des métadonnées
- Nom de l'organisation
- AGORAH
- Email de l'organisation
- geomatique@agorah.com
- Date des métadonnées
- 2024-01-25T08:22:41
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
inspire_sds
Conformance class 1: invocable
Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Coordinate reference system
Quality of Service
Limitations d'accès public
Limitation
useConstraints
Limitation
Responsible custodian
Organisation responsable de la ressource
Conformance class 3: harmonized
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