Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) - Zonage réglementaire - Département de La Réunion
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
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Proposition de citation
. Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) - Zonage réglementaire - Département de La Réunion. http://41.213.202.31:8080/geonetwork/srv/api/records/FR-2017-ndj0DcaJR5XQ_051709H13M31S |
Simple
- Date ( Création )
- 2012-11-03
- Date ( Révision )
- 2017-03-29
- Identificateur
- FR-2017-ndj0DcaJR5XQ_051709H13M31S
Fournisseur
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- Zones à risque naturel
- Limitation d'utilisation
- None
- Contraintes d'accès
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Dénominateur de l'échelle
- 5000
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- Informations géoscientifiques
- Description
- Liste des emprises
))
- Nom du système de référence
- urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / 2975 / 6.11
- Format (encodage)
-
- ESRI Shapefile (None )
- Nom
- None
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
- Cette couche d'information résulte d'une combinaison des zonages des aléas inondations et mouvements de terrain pour toutes les communes du département de La Réunion
gmd:MD_Metadata
- Identifiant de la fiche
- FR-2017-ndj0DcaJR5XQ_051709H13M31S XML
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2017-05-17
- Nom du standard de métadonnées
- ISO19115
- Version du standard de métadonnées
- 2003/Cor.1:2006
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