Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. (Article L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Le classement en EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du code forestier.

Le classement en EBC doit être justifié dans le rapport de présentation du PLU et motivé par des raisons d’urbanisme. Les enjeux pouvant justifier le classement peuvent être :

• espaces boisés en zone urbaine ou en périphérie, soumis à une pression forte,

• éléments remarquables : arbres, alignements, haies …

• coupures d’urbanisation ou protection contre les nuisances,

• maintien de corridors écologiques (notamment, à l’endroit des ravines)

• enjeux paysagers, touristiques ou écologiques.

METHODOLOGIE:

Les Espaces Boisés Classés faisant partie intégrante des PLU, la création de la donnée unique des espaces boisés classés doit respecter le format CNIG. En effet depuis le 1er janvier 2020 les documents d’urbanisme doivent être obligatoirement téléversés sur le GPU. Ci-dessous le modèle conceptuel respectant le format CNIG issu du site du gouvernement :

LIBELLE

TEXT

TYPEPSC

STYPSC

NOMFIC

URLFIC

IDURBA

DATVALID

Ainsi l’AGORAH s’est appuyée sur ce modèle pour rendre compatible la donnée unique EBC au CNIG. Effectivement la majorité des données « EBC » disponibles au moment de la construction de notre base, n’est pas compatibles au CNIG.

Ci-dessous un état des lieux des EBC transmis par les communes avec les dates de la donnée :

97401_Les Avirons : Mise à jour le 06/12/2024

97402_Bras-Panon : Mise à jour le 22/09/2022.

97403_Entre-Deux : Mise à jour le 24/09/2024.

97404_Etang-Salé : Mise à jour le 04/12/2024.

97405_Petite-Île : Mise à jour le 09/06/2023.

97406_Plaine-des-Palmistes : Mise à jour le 27/05/2023.

97407_Le Port : Mise à jour le 01/02/2024.

97408_La Possession : Mise à jour le 07/02/2024.

97409_Saint-André : Mise à jour le 28/08/2019.

97410_Saint-Benoit : Mise à jour le 06/02/2020.

97411_Saint- Denis : Mise à jour le 20/02/2024.

97412_Saint-Joseph : Mise à jour le 26/06/2019.

97413_Saint-Leu : Mise à jour le 26/02/2007.

97414_Saint-Louis : Mise à jour le 27/02/2020.

97415_Saint-Paul : Mise à jour le 27/06/2024.

97416_Saint-Pierre : Mise à jour le 25/06/2024.

97418_Sainte-Marie : Mise à jour le 02/09/2022.

97419_Sainte-Rose : Mise à jour le 04/05/2019.

97420_Sainte-Suzanne : Mise à jour le 22/03/2017.

97421_Salazie : Mise à jour le 24/05/2022.

97422_Le Tampon : Mise à jour le 11/08/2023.

97423_Trois-Bassins : Mise à jour le 02/06/2022.

97424_Cilaos : pas de donnée

Des champs ont été ajoutés afin de de pouvoir « historiser » la base de donnée et la lier à la base permanente des POS-PLU.

• Un id unique pour chaque EBC

• Le code Insee

• La date d’approbation

• La date de modification

• Et la date de fin de validité

DIFFICULTES ET LIMITES :

On peut constater quelques difficultés à mettre en place ce type de donnée :

• une table attributaire qui diffère d’une commune à une autre ;

• une géométrie des polygones qui n’est pas en accord d’une commune à une autre ;

• pour certaines communes la donnée sur les EBC est manquante pour Les Avirons, l'Entre-Deux, Salazie, Cilaos et Saint Philippe qui est sous le régime du RNU; ;

• pour certaines communes certain champs ne sont pas remplit.