Paen de La Possession - périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Le périmètre Paen est un outil règlementaire défini par les articles L113-15 et suivants du code de l’urbanisme.
Il est défini à l’échelle du parcellaire cadastral et du Plan Local d’Urbanisme.
Sont associés à ce périmètre : (1) une protection sur le long terme de la vocation agricole et naturelle des
espaces inclus ; (2) un programme d’action pour la mise en valeur des espaces ; et (3) un droit de préemption spécifique au Paen.
Ce zonage réglementaire a été établi suite à enquête publique et avec l'accord de la commune concernée, par délibérations du Conseil Municipal et du Conseil Départemental.
Concernant le droit de préemption Paen, conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'Urbanisme, toute aliénation (notamment la vente de terrain) mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 du même code est subordonnée à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au Département de La Réunion.
Demande de précision:
Le dossier complet du Paen de La Possession est disponible à l’adresse web suivante :
La délimitation du périmètre est argumentée dans une notice de présentation –
cf. le dossier complet du Paen de La Possession
Pour toute demande de précision, vous pouvez prendre contact avec le
Département de La Réunion (Direction de l’Agriculture et de l’Eau ou Direction de
l’Aménagement).
Utilisation de la présente donnée:
Donnée publique pour information.
Néanmoins l’information opposable concernant les limites du périmètre est la carte au format A0 inclue dans le dossier complet du Paen de La Possession.
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Proposition de citation
(2025) . Paen de La Possession - périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. http://41.213.202.31:8080/geonetwork/srv/api/records/c58f68cf-e021-48e5-9afb-6de3613fb883 |
Simple
- Date ( Publication )
- 2025-07-10
- But
- Etat
- Finalisé
Propriétaire
- Fréquence de mise à jour
- Non planifiée
- Mots clés ( Thème )
-
- périmètre
- Mots clés ( Localisation )
-
- PAEN
- Mots clés
-
- protection
- Mots clés ( Thème )
-
- agricole
- Mots clés ( Thème )
-
- espaces naturels
- Mots clés ( Thème )
-
- préemption
- Mots clés ( Thème )
-
- périurbain
- Mots clés ( Thème )
-
- PLU
- Mots clés ( Localisation )
-
- La Possession , TO
- Contraintes d'accès
- Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
- Contraintes d'utilisation
- otherRestictions
- Autres contraintes
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 500000
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- Limites
- Agriculture
- Environnement
- Planification/Cadastre
- Période
- 2022-03-012030-12-31
))
- Informations supplémentaires
-
You can customize the template to suit your needs.
You can add
and remove fields and fill out default information (e.g. contact
details).
Fields you can not change in the default view may be accessible in the
more
comprehensive (and more complex) advanced view. You can even use the
XML editor
to create custom structures, but they have to be validated by the
system, so
know what you do :-)
- Nom du système de référence
- WGS 1984
- Ressource en ligne
-
PAEN_perimetre-approuve_LaPossession
PAEN_perimetre-approuve_LaPossession
- Ressource en ligne
-
peigeo:PAEN_perimetre-approuve_LaPossession
PAEN_perimetre-approuve_LaPossession
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
gmd:MD_Metadata
- Identifiant de la fiche
- c58f68cf-e021-48e5-9afb-6de3613fb883 XML
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Date des métadonnées
- 2025-07-15T08:40:27
- Nom du standard de métadonnées
- ISO 19115:2003/19139
- Version du standard de métadonnées
- 1.0
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