plan cadastral de la commune de SAINT-PAUL (REUNION)

Le plan cadastral est un document administratif qui assoie l'identification, la localisation et la représentation foncière des propriétés. Il n'a toutefois pas vocation à garantir le droit de propriété. Pour autant, il peut constituer une présomption de preuve de propriété en l'absence de documents juridiques. Il participe également à l'assiette de la fiscalité locale des propriétés non bâties. En matière d'information géographique, il est l'unique plan à grande échelle couvrant le territoire communal et à ce titre reconnu comme étant la donnée de référence. Le plan cadastral de la commune de SAINT-PAUL est constitué de 98 sections décomposées en 104 feuilles cadastrales. Les caractéristiques de chaque feuille sont consultables sur leur fiche.
 
Proposition de citation
CDIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION. plan cadastral de la commune de SAINT-PAUL (REUNION). http://41.213.202.31:8080/geonetwork/srv/api/records/dab09920-553e-42b8-b942-a0af0d5f72bb
 

INSPIRE

Identification

Identifiant de la fiche
dab09920-553e-42b8-b942-a0af0d5f72bb   XML
Type de ressource
Collection de données
Localisateur de la ressource
resource_protocol
WWW:LINK-1.0-http--link
Identificateur de ressource unique
Langue
fre
Encodage
Format
EDIGéO
Version
NF Z52-000
Référentiel de coordonnées
code
RGR92 UTM 40 Sud (urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11:2975)
 

Classification of data and services

Catégorie ISO
  • Limites
  • Imagerie/Cartes de base/Occupation des terres
  • Planification/Cadastre
  • Structure
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Mots clés

GEMET inspire themes - version 1.0 ( Thème )
  • Parcelles cadastrales , Référentiels de coordonnées , Bâtiments
Other keywords
 
 

Zone géographique

N
S
E
W


 

Temporal reference

Étendue temporelle
Étendue temporelle
Date ( Création )
2004-11-30
 

Quality and validity

Généalogie
La confection et la mise à jour du plan cadastral sont réalisées à partir de levers de terrain. Le plan cadastral vecteur est constitué d'un ensemble d’éléments, connus en coordonnées dans le système légal de référence et dotés d’une structuration par type d’objets cadastraux (parcelles, bâtiments, axes de voies...). Les feuilles du plan cadastral vectorisé sont systématiquement assemblées ce qui permet d’offrir une représentation pseudo continue du parcellaire à l’intérieur du territoire de la commune. L'identifiant de la feuille de plan est de la forme "DDCCCPPPSSNN", où "DD" est le département, "CCC" le code Insee de la commune, "PPP" le préfixe de section (par défaut "000") en cas de fusion ou d'absorption le code de la commune absorbée ou encore le code de l'arrondissement, "SS" la désignation de la section cadastrale (en cas de lettre unique, elle est précédée du chiffre "0") et "NN" le numéro de la feuille de plan (par défaut 01).
Dénominateur de l'échelle
1000
Dénominateur de l'échelle
2000
Dénominateur de l'échelle
5000
Dénominateur de l'échelle
10000
 

Conformité

Conformité
Conformité
 

Conformité

Conformité
Conformité
 

Restrictions on access and use

Limitation d'utilisation
le plan cadastral décrit les limites apparentes de la propriété
 

Restrictions on access and use

 

Responsible organization (s)

Organisation responsable de la ressource
Nom de l'organisation
CDIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Email de l'organisation
cdif.saint-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
 

Responsible organization (s)

Organisation responsable de la ressource
Nom de l'organisation
CDIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Email de l'organisation
cdif.saint-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
 

Metadata information

Point de contact des métadonnées
Nom de l'organisation
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFiP) BUREAU GF-3A
Email de l'organisation
bureau.gf3a@dgfip.finances.gouv.fr
Date des métadonnées
2011-09-20
Langue
fre
Jeu de caractères
Utf8
 
 

inspire_sds

Conformance class 1: invocable

Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
 

Conformance class 2: interoperable

Coordinate reference system
 
Quality of Service
 
Limitations d'accès public
Limitation
 
useConstraints
Limitation
 
Responsible custodian
Organisation responsable de la ressource
 
 

Conformance class 3: harmonized

 
 

  Aperçus

  Fourni par

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  Mode d'affichage

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  Ressources associées

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