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  • "Zones de préemption au titre des ENS (ZPENS) en vigueur à La Réunion. Ce zonage réglementaire a été établi suite à enquête publique et avec l'accord des communes concernées, par délibérations du conseil municipal et du Conseil départemental. Conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'Urbanisme, toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 du C.U. est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au Département dans lequel sont situés les biens (...). Cette déclaration (D.I.A.) comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix."