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  • Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques, résultant de l'application des articles L. 515-8 à L. 515-12 a) Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) , susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter : - Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, - subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. b) Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-12 : - sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, - sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, - ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter : - interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, - limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, - subordination de ces usages à la mise en oeuvre de prescriptions particulières, - mise en oeuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.

  • Localisation potentielle de constructions ou installations légères à vocation touristique dans le Cœur du Parc national

  • L'Inventaire National du Patrimoine Géologique (INPG) est un programme de connaissance géologique du territoire métropolitain et outre-mer, qui fêtera ses 15 ans en 2022. Chaque site géologique naturel renseigné dans le cadre du programme se voit décrit de manière textuelle avec une évaluation patrimoniale et est cartographié. Les données renseignées dans le cadre de cet inventaire sont diffusées sur les pages de l'INPN. Le programme est réalisé en région sous maitrise d’ouvrage des Directions régionales de l’environnement et sous maitrise d’œuvre d’un secrétariat scientifique. Les sites inscrits à l’INPG ne sont pas protégés, il s’agit d’un programme de connaissance du territoire. Cette inscription peut cependant servir de base à une argumentation pour la protection des sites, notamment pour des arrêtés préfectoraux de protection.

  • Portes di Parc national de la Charte 2015

  • Le Schéma Aménagement Régional (SAR) définit un cadre et des orientations qui s’inscrivent dans trois principes fondamentaux : - un impératif de protection des milieux naturels ( distingue quatre catégories d’espaces naturels à protéger: Les espaces naturels remarquables du littoral(ENRL) à préserver,Les coupures d’urbanisation,Les espaces naturels de protection forte, et Les espaces à vocation naturelle.) et agricoles - un aménagement plus équilibré du territoire - la densification des agglomérations existantes et la structuration des bourgs ruraux. Cette couche est temporairement hébergée sur sextant. Elle sera bientôt accessible sur le serveur de la DEAL Réunion à travers l’outil de cartographie dynamique CARMEN.

  • Le Parc national de La Réunion a été créé par décret le 5 avril 2007. La représentation cartographique de la délimitation du Cœur est issue de la numérisation des éléments qui le bordent tels que : • des objets naturels, crêtes, thalwegs, sommets de remparts ; • des objets construits, routes, pistes, sentiers ; • des limites du domaine public ; • des limites de commune ; • le parcellaire ou des éléments liés au parcellaire. Ainsi la qualité géométrique du fichier numérique format « donnée SIG » est lié à la qualité de représentation de ces données et une meilleure définition de celles-ci améliore donc la délimitation du Cœur du parc national sans pour autant la changer : la réalité du terrain reste la même, seule la représentation s'améliore. L'Aire Ouverte à l'Adhésion est, pour sa part, délimitée par la limite des Hauts administratifs (ceux-ci sont délimités par décret du 23/06/78 créant une zone spéciale d'action rurale, sur laquelle s'applique le Fonds de Rénovation Rurale et représentent environ 80 % de la superficie de l'île) agrandie du lit majeur des 13 grandes ravines pérennes. L'échelle de validité est le 1 : 25000 pour le Coeur et le 1 : 100000 pour l'Aire d'adhésion L'Aire d'adhésion est officialisée par l'arrêté préfectoral n° 15-386/SG/DRCTCV4 du 9 mars 2015 17 communes ont adhéré en 2014.

  • Les vocations des espaces du Cœur Vocation naturelle : espaces naturels à forte valeur patrimoniale dont : espaces de naturalité préservée espaces identifiés de restauration espaces à enjeu écologique spécifique Vocation agricole ou sylvicole : espaces agricoles ou pastoraux espaces sylvicoles Vocation « rurale » : espaces du Cœur habité La précision et l'échelle d'utilisation est le 1 : 100000 Les vocations du Cœur du Parc national s'imposent au SAR

  • Ensemble des parcelles définitivement protégées par le Conservatoire du Littoral (acquises ou affectées à l'établissement) ou provisoirement confiées au Conservatoire

  • Périmètres d'intervention approuvés par le Conseil d'Administration du Conservatoire du littoral

  • Délimitation des sites protégés au titre du caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (loi du 02 mai 1930) Cette couche est temporairement hébergée sur sextant. Elle sera bientôt accessible sur le serveur de la DEAL Réunion à travers l’outil de cartographie dynamique CARMEN.