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  • Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques, résultant de l'application des articles L. 515-8 à L. 515-12 a) Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) , susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter : - Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, - subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. b) Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-12 : - sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, - sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, - ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter : - interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, - limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, - subordination de ces usages à la mise en oeuvre de prescriptions particulières, - mise en oeuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.

  • Localisation potentielle de constructions ou installations légères à vocation touristique dans le Cœur du Parc national

  • L'Inventaire National du Patrimoine Géologique (INPG) est un programme de connaissance géologique du territoire métropolitain et outre-mer, qui fêtera ses 15 ans en 2022. Chaque site géologique naturel renseigné dans le cadre du programme se voit décrit de manière textuelle avec une évaluation patrimoniale et est cartographié. Les données renseignées dans le cadre de cet inventaire sont diffusées sur les pages de l'INPN. Le programme est réalisé en région sous maitrise d’ouvrage des Directions régionales de l’environnement et sous maitrise d’œuvre d’un secrétariat scientifique. Les sites inscrits à l’INPG ne sont pas protégés, il s’agit d’un programme de connaissance du territoire. Cette inscription peut cependant servir de base à une argumentation pour la protection des sites, notamment pour des arrêtés préfectoraux de protection.

  • Le Schéma Aménagement Régional (SAR) définit un cadre et des orientations qui s’inscrivent dans trois principes fondamentaux : - un impératif de protection des milieux naturels ( distingue quatre catégories d’espaces naturels à protéger: Les espaces naturels remarquables du littoral(ENRL) à préserver,Les coupures d’urbanisation,Les espaces naturels de protection forte, et Les espaces à vocation naturelle.) et agricoles - un aménagement plus équilibré du territoire - la densification des agglomérations existantes et la structuration des bourgs ruraux. Cette couche est temporairement hébergée sur sextant. Elle sera bientôt accessible sur le serveur de la DEAL Réunion à travers l’outil de cartographie dynamique CARMEN.

  • Ensemble des parcelles définitivement protégées par le Conservatoire du Littoral (acquises ou affectées à l'établissement) ou provisoirement confiées au Conservatoire

  • Délimitation des sites protégés au titre du caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (loi du 02 mai 1930) Cette couche est temporairement hébergée sur sextant. Elle sera bientôt accessible sur le serveur de la DEAL Réunion à travers l’outil de cartographie dynamique CARMEN.

  • Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) ont pour objectif de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels ; mais également d’aménager ces espaces pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Cette couche est temporairement hébergée sur sextant. Elle sera bientôt accessible sur le serveur de la DEAL Réunion à travers l’outil de cartographie dynamique CARMEN.

  • Périmètres d'intervention approuvés par le Conseil d'Administration du Conservatoire du littoral

  • Établissement public créé en 1975, il mène une politique foncière visant à la protection définitive des espaces naturels et des paysages sur les rivages maritimes et lacustres. La couche concerne ici les sites acquis, affectés ou remis en gestion au Conservatoire du Littoral. Cette couche est temporairement hébergée sur sextant. Elle sera bientôt accessible sur le serveur de la DEAL Réunion à travers l’outil de cartographie dynamique CARMEN.

  • Zones définies dans le cadre de la stratégie 2015-2050 de l'établissement