Destination générale des sols du SAR approuvé par décret N°2011-1609 du 22 novembre

L’AGORAH est chargée de réaliser un référentiel géographique des PLU en vigueur à l’échelle de La Réunion sur la base de données existantes. Cette démarche vise à constituer un outil d’aide à la décision en matière de gestion territoriale, à l’échelle supra-communale, pour les élus et techniciens en charge de l’aménagement de La Réunion. Dans ce cadre, l’AGORAH a pris contact avec les services urbanisme et aménagement des 24 communes de La Réunion, pour collecter les pièces écrites ainsi que les données graphiques de leurs documents d’urbanisme. Le recueil de donnée a été complété en interne par une équipe projet dédiée, d’un travail de normalisation de ces données sur l’ensemble du territoire en respectant le standard COVADIS. L’autre paramètre essentiel de cette base de données est sa validation par les services aménagement et urbanisme de chacune des communes. Les communes ayant engagé une révision de leur POS avant le 31 décembre 2015 et dont le PLU n’a pas été approuvé avant le 26 septembre 2018 ont vu leur POS rendu caduc. C’est le cas de la commune de Saint-Philippe où le RNU s’appliquera jusqu’à l’approbation du PLU (et de l’accomplissement des formalités le rendant exécutoire). Suite à des remontées de terrain, il y a eu des ajustements de zonage sur la commune de Petite-Ile. Les dernières approbations et modifications par communes 97402_Bras-Panon : modifié le 22/09/2022 97424_Cilaos : approuvé le 26/02/2008 modifié le 05/03/2018 97403_Entre-Deux : approuvé le 21/09/2011 modifié le 24/09/2024 97404_Etang-Salé : approuvé le 22/12/2017 97408_La Possession : approuvé le 12/06/2019 modifié le 07/02/2024 97407_Le Port : approuvé le 02/10/2018 modifié le 01/02/2024 97422_Le Tampon : approuvé le 08/12/2018 modifié le 29/06/2019 97401_Les Avirons : approuvé le 29/04/2011 modifié le 01/03/2024 97405_Petite-Île : approuvé le 23/02/2017 modifié le 09/06/2023 97406_Plaine-des-Palmistes : approuvé le 29/05/2013 modifié le 27/05/2023 97409_Saint-André : approuvé le 28/02/2019 97410_Saint-Benoit : approuvé le 06/02/2020 97411_Saint- Denis : approuvé le 26/10/2013 modifié le 20/02/2024 97418_Sainte-Marie : approuvé le 27/12/2013 modifié le 24/20/2022 97419_Sainte-Rose : approuvé le 04/05/2019 97420_Sainte-Suzanne : approuvé le 22/03/2017 révision allégée le 14/12/2019 97412_Saint-Joseph : approuvé 26/06/2019 modifié le 09/04/2021 97413_Saint-Leu : approuvé le 26/02/2007 modifié le 05/12/2018 97414_Saint-Louis : approuvé le 11/03/2014 modifié le 27/02/2020 97415_Saint-Paul : approuvé le 27/09/2012 modifié le 27/06/2024 97416_Saint-Pierre : approuvé le 25/06/2024 97421_Salazie : approuvé le 13/07/2006 modifié le 24/05/2022 97423_Trois-Bassins : approuvé le 21/02/2017 modifié le 02/02/2022

CONTEXTE: Les emplacements réservés constituent des servitudes destinées à réserver du foncier en vue de la réalisation : • de voies et ouvrages publics ; • d’installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; • d’espaces verts à créer ou à modifier ou d’espaces nécessaires aux continuités écologiques ; • ou de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) du PLU. Les emplacements réservés sont des données qui sont utilisées dans de nombreuses études et permettent notamment de mieux caractériser les potentiels fonciers. Ainsi, il a été décidé par l’AGORAH et ses partenaires de créer une base permanente des ER afin d’harmoniser les données et de faciliter les traitements et constituer un ensemble de données réglementaires. Cette donnée à vocation à être diffuser en Open Data sur PEIGEO afin que les partenaires puissent y accéder comme la base permanente des PLU. METHODOLOGIE: Les emplacements réservés faisant partie intégrante des PLU, la création de la donnée unique des emplacements réservés doit respecter le format CNIG. En effet depuis le 1er janvier 2020 les documents d’urbanisme doivent être obligatoirement téléversés sur le GPU. Ci-dessous le modèle conceptuel respectant le format CNIG issu du site du gouvernement : LIBELLE TEXT TYPEPSC STYPSC NOMFIC URLFIC IDURBA DATVALID Ainsi l’AGORAH s’est appuyée sur ce modèle pour rendre compatible la donnée unique ER au CNIG. Effectivement la majorité des données « emplacements réservés » disponibles au moment de la construction de notre base, n’est pas compatibles au CNIG. Ci-dessous un état des lieux des ER transmis par les communes avec les dates : 97401_Les Avirons : Mise à jour le 01/03/2024. 97402_Bras-Panon : Mise à jour le 28/09/2022. 97403_Entre-Deux : Mise à jour le 13/08/2019. 97404_Etang-Salé : Mise à jour le 22/12/2017. 97405_Petite-Île : Mise à jour le 09/06/2023. 97406_Plaine-des-Palmistes : Mise à jour le 27/05/2023. 97407_Le Port : Mise à jour le 01/02/2024. 97408_La Possession : Mise à jour le 07/02/2024. 97409_Saint-André : Mise à jour le 28/08/2019. 97410_Saint-Benoit : Mise à jour le 06/02/2020. 97411_Saint- Denis : Mise à jour le 20/02/2024. 97412_Saint-Joseph : Mise à jour le 26/06/2019. 97413_Saint-Leu : Mise à jour le 26/02/2007. 97414_Saint-Louis : Mise à jour le 27/02/2020. 97415_Saint-Paul : Mise à jour le 30/06/2022. 97416_Saint-Pierre : Mise à jour le 25/06/2024. 97418_Sainte-Marie : Mise à jour le 02/09/2022. 97419_Sainte-Rose : Mise à jour le 04/05/2019. 97420_Sainte-Suzanne : Mise à jour le 22/03/2017. 97421_Salazie : Mise à jour le 24/05/2022. 97422_Le Tampon : Mise à jour le 11/08/2023. 97423_Trois-Bassins : Mise à jour le 02/06/2022 97424_Cilaos : pas de donnée Des champs ont été ajoutés afin de de pouvoir « historiser » la base de données et la lier à la base permanente des POS-PLU. • Un id unique pour chaque ER • Le code Insee • La date d’approbation • La date de modification • Et la date de fin de validité DIFFICULTES ET LIMITES : On peut constater quelques difficultés à mettre en place ce type de donnée : • une table attributaire qui diffère d’une commune à une autre ; • une géométrie des polygones qui n’est pas en accord d’une commune à une autre ; • pour certaines communes la donnée sur les ER est manquante pour Cilaos et Saint Philippe qui est sous le régime du RNU; ; • pour certaines communes certain champs ne sont pas remplis.