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  • Le plan cadastral est un document administratif qui assoie l'identification, la localisation et la représentation foncière des propriétés. Il n'a toutefois pas vocation à garantir le droit de propriété. Pour autant, il peut constituer une présomption de preuve de propriété en l'absence de documents juridiques. Il participe également à l'assiette de la fiscalité locale des propriétés non bâties. En matière d'information géographique, il est l'unique plan à grande échelle couvrant le territoire communal et à ce titre reconnu comme étant la donnée de référence. Le plan cadastral de la commune de BRAS-PANON est constitué de 14 sections décomposées en 14 feuilles cadastrales. Les caractéristiques de chaque feuille sont consultables sur leur fiche.

  • Thème "Parcellaire cadastral" extrait du référentiel (BD TOPO 2012, IGN) intersectant le périmètre du territoire couvert par le projet GIML. L'accès et l'utilisation de ces données est soumis à Licence auprès de l'IGN. Les modalités d'usages sont détaillés sir le site de l'IGN (http://professionnels.ign.fr/bdtopo)