Périmètres d'intervention approuvés par le Conseil d'Administration du Conservatoire du littoral

Le périmètre Paen est un outil règlementaire défini par les articles L113-15 et suivants du code de l’urbanisme. Il est défini à l’échelle du parcellaire cadastral et du Plan Local d’Urbanisme. Sont associés à ce périmètre : (1) une protection sur le long terme de la vocation agricole et naturelle des espaces inclus ; (2) un programme d’action pour la mise en valeur des espaces ; et (3) un droit de préemption spécifique au Paen. Ce zonage réglementaire a été établi suite à enquête publique et avec l'accord de la commune concernée, par délibérations du Conseil Municipal et du Conseil Départemental. Concernant le droit de préemption Paen, conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'Urbanisme, toute aliénation (notamment la vente de terrain) mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 du même code est subordonnée à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au Département de La Réunion. Demande de précision: Le dossier complet du Paen Petite-Ile est disponible à l’adresse web suivante : https://www.departement974.fr/actualite/approbation-en-mars-2022-perimetre-de-protection-de-mise-en-valeur-des-espaces-agricoles La délimitation du périmètre est argumentée dans une notice de présentation – cf. le dossier complet du Paen de Petite-Île Pour toute demande de précision, vous pouvez prendre contact avec le Département de La Réunion (Direction de l’Agriculture et de l’Eau ou Direction de l’Aménagement). Utilisation de la présente donnée: Donnée publique pour information. Néanmoins l’information opposable concernant les limites du périmètre est la carte au format A0 inclue dans le dossier complet du Paen de Petite-Île.

Secteurs ciblés par les études de conception pour les travaux d'extension des secteurs irrigués. Cette couche représente le territoire pour lequel une étude de conception est en cours afin de développer le service de livraison d'eau brute principalement prévu pour les besoins agricoles. Le Département d'engage à ce stade des études sur l'apport d'irrigation sur les secteurs étudiés.

Ce périmètre d'étude représente le territoire sur lequel il existe un réseau de livraison d'eau brute en gestion. Ce périmètre est utile au Département pour étudier les évolutions des espaces agricoles et secteurs irrigués. On peut considérer cette surface comme une zone d'observation. L'objectif de cette donnée est avant tout la protection et l'optimisation des secteurs irrigués et le suivi des évolutions de l'usage de l'eau brute départementale.

Cette donnée représente l’ensemble des secteurs sur lesquels il existe un réseau de livraison d’eau brute en service et pour lesquels est étudié toute demande d’abonnement. Cette donnée est issue des contrats Département/SAPHIR concernant la maintenance et la gestion clientèle des périmètres hydro-agricoles départementaux. La limite du périmètre de service : l’épaisseur du trait sur le plan papier à l’échelle 1/32 000ème est d’environ 3mm, ce qui signifie que le contour du périmètre de service présente une imprécision d’environ 90m de part et d’autre de l’axe du trait. Toute parcelle cadastrale faisant l’objet d’une demande et située dans cette zone d’imprécision est considérée dans le périmètre seulement si elle se situe dans les limites techniques du réseau hydraulique (reconnaissance des agents de terrain).