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Département de La Réunion
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"Zones de préemption au titre des ENS (ZPENS) en vigueur à La Réunion. Ce zonage réglementaire a été établi suite à enquête publique et avec l'accord des communes concernées, par délibérations du conseil municipal et du Conseil départemental. Conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'Urbanisme, toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 du C.U. est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au Département dans lequel sont situés les biens (...). Cette déclaration (D.I.A.) comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix."
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Le périmètre Paen est un outil règlementaire défini par les articles L113-15 et suivants du code de l’urbanisme. Il est défini à l’échelle du parcellaire cadastral et du Plan Local d’Urbanisme. Sont associés à ce périmètre : (1) une protection sur le long terme de la vocation agricole et naturelle des espaces inclus ; (2) un programme d’action pour la mise en valeur des espaces ; et (3) un droit de préemption spécifique au Paen. Ce zonage réglementaire a été établi suite à enquête publique et avec l'accord de la commune concernée, par délibérations du Conseil Municipal et du Conseil Départemental. Concernant le droit de préemption Paen, conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'Urbanisme, toute aliénation (notamment la vente de terrain) mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 du même code est subordonnée à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au Département de La Réunion. Demande de précision: Le dossier complet du Paen Petite-Ile est disponible à l’adresse web suivante : https://www.departement974.fr/actualite/approbation-en-mars-2022-perimetre-de-protection-de-mise-en-valeur-des-espaces-agricoles La délimitation du périmètre est argumentée dans une notice de présentation – cf. le dossier complet du Paen de Petite-Île Pour toute demande de précision, vous pouvez prendre contact avec le Département de La Réunion (Direction de l’Agriculture et de l’Eau ou Direction de l’Aménagement). Utilisation de la présente donnée: Donnée publique pour information. Néanmoins l’information opposable concernant les limites du périmètre est la carte au format A0 inclue dans le dossier complet du Paen de Petite-Île.